Indemnités prud'homales: vers un plafond d'un mois par année d'ancienneté

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Indemnités prud'homales: vers un plafond d'un mois par année d'ancienneté
@ ALAIN JOCARD / AFP
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Le gouvernement envisage de plafonner les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, mais prévoit également un seuil plancher.

Le gouvernement envisage de plafonner les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif à un mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite de 20 mois, a-t-on appris mardi auprès de plusieurs partenaires sociaux. "Apparemment, on serait sur un plafond d'un mois par année d'ancienneté jusqu'à un certain niveau où, après, ça stagnerait", a indiqué Philippe Louis, le président de la CFTC, après sa dernière réunion de concertation au ministère du Travail.

Le cabinet de la ministre Muriel Pénicaud ne lui a toutefois pas précisé à partir de quelle ancienneté le plafond cesserait d'augmenter. Il lui a, en revanche, "confirmé qu'il y aurait aussi un plancher". Un autre membre de délégation reçu par le cabinet de Muriel Pénicaud a confirmé la volonté du gouvernement d'instaurer un "plafond d'un mois par année d'ancienneté", tout en précisant qu'il n'y avait "rien de définitif". Selon cette deuxième source, le plafond stagnerait à partir de 20 ans d'ancienneté.

Auditionnée par la commission des Affaires sociales du Sénat, Muriel Pénicaud a indiqué mardi en fin d'après-midi que son cabinet était "en train d'écouter les uns et les autres" et que le barème des dommages et intérêts était "encore en cours de discussions". Aujourd'hui, à partir de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, un salarié licencié abusivement a droit à des dommages et intérêts correspondant au minimum à six mois de salaire. Pour les autres salariés, il n'y a ni plancher ni plafond, mais un "référentiel indicatif", instauré par la loi Macron de 2015 et censé guider les juges prud'homaux. Celui-ci s'échelonne d'un mois de salaire en-dessous d'un an d'ancienneté jusqu'à 21,5 mois au-delà de 43 ans d'ancienneté.

Sur les autres sujets en discussion, le ministère du Travail a confirmé à ses interlocuteurs FO, CFE-CGC et CFTC sa volonté d'assouplir les règles de déclenchement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et de réduire au périmètre français l'appréciation des difficultés d'un groupe licenciant pour motif économique. Sur ce deuxième point, le juge pourrait tout de même vérifier que l'entreprise n'a pas organisé ses déficits en France pour licencier, selon la CFTC.

Concernant l'extension du CDI de chantier au-delà du secteur du BTP, le ministère a assuré à la CGT et à la CFTC que cela passerait impérativement par des accords de branches.  Selon les deux syndicats, les caractéristiques des CDD (motif, durée, nombre de renouvellements, délai de carence, prime de précarité) pourraient aussi être modifiées par accord de branche. Sur le travail de nuit, l'exécutif veut "permettre aux entreprises de repousser le déclenchement des heures de nuit au-delà de 21h00, par exemple en intégrant les temps d'habillage et de déshabillage", selon Fabrice Angéi (CGT). "Cela passerait par un accord d'entreprise", précise Philippe Louis.