Handicap : les principales mesures prévues par le gouvernement pour faciliter les démarches administratives

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Handicap : les principales mesures prévues par le gouvernement pour faciliter les démarches administratives
@ PHILIPPE DESMAZES / AFP
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Le gouvernement s'est engagé jeudi à "changer le quotidien" des personnes handicapées, dévoilant notamment une série de mesures concernant la "simplification" de démarches administratives.

"Changer le quotidien" des personnes handicapées, tel est l'engagement pris jeudi par le Premier ministre Edouard Philippe, à l'occasion de la deuxième réunion du comité interministériel du handicap, à Matignon. Dix mesures ont été dévoilées dans la matinée par Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des handicapés. Europe 1 vous détaille ici les principales.

  • Le droit de vote inaliénable : les personnes majeures sous tutelle auront à l'avenir un droit de vote inaliénable. Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des handicapés, a indiqué jeudi matin dans une interview accordée au Parisien que l'objectif fixé était que "tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020." Le gouvernement s'est engagé à abroger l'article du code électoral donnant la faculté au juge des tutelles de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle, une situation qui concerne par exemple les handicapés mentaux. Quelque 310.000 personnes seraient aujourd'hui privées de ce droit.

  • Le droit de se marier, se pacser, ou divorcer : aujourd'hui, certaines personnes majeures placées sous tutelle ne peuvent pas se marier, se pacser ou divorcer sans l'autorisation d'un juge. La secrétaire d'État Sophie Cluzel considère que cette situation est "inacceptable". Elle assure que le code civil sera modifié "d'ici le début de l'année".

  • L'attribution à vie des principaux droits : cette mesure concerne les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Les droits en question comprennent l'allocation adulte handicapé (dont le montant mensuel passera à 860 euros maximum pour une personne seule le 1er novembre) pour les personnes dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%, la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, et la carte mobilité inclusion. 

  • Des mesures pour les mineurs : le gouvernement souhaite faciliter la garde d'enfants en créant un bonus inclusion handicap dans les crèches. Il souhaite également la majoration du complément mode de garde pour les assistantes maternelles. Par ailleurs, l'allocation d'éducation de l'enfant en situation de handicap pourra être attribuée jusqu'aux 20 ans de l'enfant. Certains droits, comme celui d'avoir un accompagnant scolaire, seront en outre attribués pour un cycle scolaire et non plus par année.

  • Des mesures pour la santé : le gouvernement a annoncé vouloir améliorer la couverture santé pour les personnes handicapées, en refondant notamment des dispositifs d'aide à la complémentaire santé. L'accès au soin devrait aussi être facilité par la révision de la liste des produits et prestations remboursables, et la clarification des modalités de prise en charge des soins en ville et en établissements médico-sociaux.

  • Et le logement ? Après le tollé suscité par le vote de la loi Elan qui abaisse notamment de 100% à 20% la part des logements dits "accessibles" dans les programmes neufs, le gouvernement a promis la publication "avant fin 2018" du décret rendant obligatoire un ascenseur pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs comptant au moins trois étages, contre quatre actuellement. Un recensement des logements accessibles ou adaptés aux personnes à mobilité réduite dans le parc locatif social devrait être diffusé début 2019.

  • Un transport facilité pour les accompagnants : le gouvernement souhaite enfin que les accompagnants des personnes handicapées puissent bénéficier de la gratuité des transports publics, ou des tarifs sociaux en vigueur.