Fraude fiscale : l'héritière de Nina Ricci sera fixée le 5 mai

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Fraude fiscale : l'héritière de Nina Ricci sera fixée le 5 mai
Arlette Ricci a été condamnée en première instance, en 2015, à un an de prison ferme et un million d'euros d'amende.@ Loïc VENANCE / AFP
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La dette fiscale globale de l'héritière, objet d'un contentieux toujours en cours, est évaluée par le fisc à environ 10 millions d'euros.

La cour d'appel de Paris, qui devait rendre vendredi son arrêt dans l'affaire de fraude fiscale visant l'héritière de la maison de couture Nina Ricci, a de nouveau repoussé sa décision, au 5 mai.

Un patrimoine caché au fisc. Les raisons de ce délai, après un premier report en février, n'ont pas été données à l'audience. Elles seraient dues à l'état de santé d'un membre de la cour, selon des sources proches des parties. L'héritière de 75 ans est accusée d'avoir dissimulé pendant plus de 20 ans au fisc français un patrimoine de plus de 17 millions d'euros, logé en Suisse. Elle a été condamnée en première instance, en 2015, à un an de prison ferme et un million d'euros d'amende pour fraude fiscale pour les années 2007 à 2010, blanchiment et faillite frauduleuse, ainsi qu'à la confiscation de propriétés.

Peine "parfaitement proportionnée à la fraude". Sa dette fiscale globale, objet d'un contentieux toujours en cours, est évaluée par le fisc à environ 10 millions d'euros. La peine a été qualifiée de "parfaitement proportionnée à la fraude" et à "la persistance de la volonté de dissimulation" par le ministère public, qui avait requis en décembre la confirmation de la première condamnation. L'héritière ne s'est pas présentée à son procès, "pour des raisons de santé" selon son avocat Jean-Marc Fedida. Celui-ci avait dénoncé les lourdes réquisitions contre une personne "jamais condamnée". "On cherche à faire un exemple sur son nom", avait-il dit.

Un an de prison requis. Les dissimulations d'Arlette Ricci avaient été constatées sur les "listes Falciani", document recensant des comptes non déclarés de clients de la filiale suisse de la banque HSBC, dérobé par un employé de l'établissement, Hervé Falciani, et transmis aux autorités françaises. Apprenant à l'été 2009 que son nom figurait sur ces listes, Arlette Ricci avait, selon l'accusation, choisi "d'organiser sa résidence fictive en Suisse" et orchestré "son insolvabilité" en cédant deux biens immobiliers, une maison à Paris et une propriété en Corse, à des sociétés civiles immobilières (SCI) dans le seul but de protéger ces actifs d'un redressement fiscal qu'elle savait inéluctable.

À l'encontre de l'avocat fiscaliste Henri-Nicolas Fleurance, qui a mis en place le dispositif de SCI, le ministère public a requis un an de prison avec sursis et 10.000 euros d'amende, soit la confirmation de la condamnation de première instance.