Fin de la trêve hivernale : quelles sont les règles en matière d'expulsion ?

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La trêve hivernale a pris fin jeudi 31 mars. Désormais les locataires qui ne payent pas leur loyer peuvent être expulsés... Du moins en théorie car en pratique, cela n'est pas vraiment le cas. Europe 1 vous propose un décryptage. 

Fin de la trêve hivernale. Les expulsions de locataires qui ne payent pas leur loyer peuvent reprendre à partir du 1er avril. C’est en effet la fin de la trêve hivernale depuis le 31 mars. Cependant pour éviter des situations inextricables, de nouvelles dispositions légales encadrent encore plus strictement les procédures d’expulsion et il est donc compliqué, dans les faits, d'expulser un locataire. Maître Roland Perez a expliqué vendredi dans le Grand Direct de l'Actu les recours possibles et la législation en vigueur. 

"En théorie, les expulsions vont pouvoir reprendre mais, il faut le rappeler, elles sont extrêmement encadrées au grand dam des propriétaires qui ne perçoivent pas leur loyer et qui sont, eux aussi parfois dans la difficulté", a-t-il ainsi expliqué avant de détailler les différents cas de figure. 

Faire marcher les assurances. La première option détaillée par l'avocat est celle où le locataire aurait une assurance. "A partir du moment où un locataire ne peut pas payer son loyer, il existe aujourd'hui des assurances pour loyer impayé qui peuvent se mettre en branle mais seulement pour un certain délai et un certain montant", explique Roland Perez. 

Réclamer de l'argent à la CAF. L'autre option est de réclamer de l'argent à la CAF, la Caisse d'Allocations Familiales, qui dispense des aides au logement. En cas d'impayé, Maître Roland Perez explique que, "les propriétaires peuvent aller à la CAF pour essayer de récupérer une partie des loyers impayés via les aides que les locataires touchent de la CAF".

Un délai de trois ans avant d'être expulsé. Si les deux options de la CAF et de l'assurance ne fonctionnent pas pour qu'un propriétaire récupère son argent, "un commandement est d’abord délivré", explique l'avocat qui précise que "ce commandement n’est pas la fin du monde pour le locataire qui peut, pendant presque trois ans, demander des délais au tribunal d'instance pour payer ses loyers". Ce délai très long s'explique par les différentes procédures et acteurs à mettre en relation tels que la préfecture, une Commission spéciale chargée des expulsions ou encore les huissiers. Au delà des trois ans, Maître Roland Perez explique alors que, "la clause résolutoire tombe et les locataires doivent payer tous les loyers courants ainsi que les arriérés". S'en suit alors, en cas d'impayé, la résolution du bail puis l'expulsion du locataire. Mais pour peu que la trêve hivernale ait à nouveau repris, alors l'expulsion n'a pas lieu.

Et les propriétaires dans tout ça ? A en croire le spécialiste Roland Perez, les propriétaires paraissent, eux, largement lésés en cas d'impayés. Il existe toutefois un recours qui s'offre à eux. "Les propriétaires peuvent quand même assigner l’Etat pour dire que la force publique n’a pas été requise et que les expulsions n’ont pas eu lieu. C’est une procédure coûteuse devant le tribunal administratif mais les propriétaires qui font cela obtiennent gain de cause à 100% et se font alors rembourser les impayés par l’Etat", explique l'avocat.