Se dirige-t-on vers la fin des pensions impayées ? Après son expérimentation dans une vingtaine de départements, la GIPA, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, entre en vigueur vendredi avec un objectif inscrit dans la loi pour l’Égalité entre les femmes et les hommes : réduire les inégalités entre les hommes et les femmes et notamment au sein des familles mono-parentales. Près de 30% des femmes divorcées sont en effet concernées.
Mise en place immédiate. Le dispositif se veut comme un filet de sécurité, un mécanisme qui est enclenché immédiatement lorsque la pension n'est pas payée. D'abord, le parent pénalisé reçoit une indemnité. La CAF lui verse ce que l'on appelle une allocation de soutien familial d'un montant de 100 euros environ.
La CAF se retourne contre le mauvais payeur. Pour éviter que la situation ne dure trop longtemps, la CAF va ensuite elle-même se retourner contre le parent qui ne paie pas et dans 96% des cas il s'agit du père. Surtout, cette procédure évite d'avoir recours à un huissier, c'est en effet une procédure extra-judiciaire qui s’enclenche.
Récupérer l'argent non versé. La caisse d'allocation familiale va chercher l'argent où il se trouve. Cela peut être sur le salaire, sur les indemnités chômage ou encore sur une pension de retraite. L’organisme peut même désormais prélever directement sur le compte bancaire du mauvais payeur. Surtout, et cela change nettement des systèmes précédents, la mesure est rétroactive avec jusqu'à 24 mois d’arriérés contre simplement six mois avant la réforme.