Être détenu durablement dans moins de 3 m² constitue un traitement dégradant

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Être détenu durablement dans moins de 3 m² constitue un traitement dégradant
Il est possible de détenir un homme dans moins de 3 m², mais pendant de courtes périodes et avec des sorties régulières.@ PHILIPPE HUGUEN / AFP
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Un détenu croate avait saisi la CEDH après avoir été enfermé 27 jours dans une pièce de 2,62 m².

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné jeudi la Croatie pour avoir détenu un homme dans un espace trop petit, estimant qu'un prisonnier ne doit pas rester durablement dans une surface inférieure à 3 m². Condamné pour vol à main armée, le Croate qui avait saisi la CEDH avait disposé de seulement 2,62 m² d'espace personnel pendant 27 jours consécutifs.

Un niveau de souffrance excessif. Pendant cette période, le requérant "a été soumis à des conditions de détention qui lui ont fait subir une épreuve d'une intensité excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et dès lors constitutive d'un traitement dégradant", ont estimé les juges, dans un arrêt définitif. Ils ont en revanche débouté cet homme pour d'autres périodes de détention plus courtes, de quelques jours consécutifs, dans moins de 3 m². 

Des exceptions existent. La CEDH rappelle que sa jurisprudence fixe à 3 m² la surface minimale d'espace personnel dont doit disposer un détenu en cellule collective. En-dessous de cette superficie, il existe "une forte présomption de violation" de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants prévue par la Convention européenne des droits de l'homme. Un Etat peut toutefois réfuter cette présomption de traitement dégradant si la détention dans un si petit espace n'est que de courte durée et s'accompagne "d'une liberté de circulation suffisante hors de la cellule et d'activités hors cellule adéquates", explique le CEDH.