Droit des étrangers : ce que prévoit le projet de loi

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Droit des étrangers : ce que prévoit le projet de loi
Une file d'attente devant la préfecture de Caen, en novembre 2011.@ KENZO TRIBOUILLARD / AFP
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IMMIGRATION - Nouvelle carte de séjour, assignation à résidence des clandestins, accès aux soins : les députés se penchent lundi sur de nouvelles mesures.

C'est l'un des nombreux textes qui occupent la session extraordinaire d'été du Parlement. Après l'adoption de la réforme de l'asile la semaine dernière, les députés se penchent à partir de lundi sur le projet de loi "droit des étrangers". Ce texte facilite notamment les démarches pour les immigrés présents en France, par exemple en créant un titre de séjour pluriannuel pour éviter les passages répétés en préfecture. Au grand dam des députés Les Républicains et du Front national, qui fustigent ce projet de loi, dénonçant le "laxisme" du gouvernement en matière d'immigration.

>> Des mesures qui facilitent des démarches pour les étrangers...

• Une carte de séjour pluriannuelle. Le gouvernement veut éviter les longues files d'attente en préfecture d'étrangers souhaitant renouveler leurs titres de séjour. Le texte prévoit donc la création de cartes de séjour d'une validité de deux à quatre ans et qui seraient délivrées après un premier titre d'un an. Ces personnes pourraient ensuite demander la carte de résident. Un amendement PS voté en commission donne cette carte de plein droit au bout de trois ans pour les parents d'enfants français ou les conjoints de Français.

• Un "passeport talents" pour les immigrés qualifiés. Dans le cadre de l'immigration professionnelle, le projet de loi crée un titre "passeport talents" valable quatre ans, qui remplacera les nombreux titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière (artistes, scientifiques, sportifs...).

• L'assignation à résidence plutôt que la rétention administrative. Concernant l'immigration clandestine, le texte donne la priorité à l'assignation à résidence sur la rétention, sauf lorsqu'il n'y a pas de garantie de représentation. En contrepartie, les forces de l'ordre pourront conduire sous la contrainte les personnes au consulat pour obtenir les laissez-passer nécessaires à leur expulsion.

• Un accès aux soins facilité. Depuis une loi de 2011, un étranger malade ne peut être pris en charge en France que si les soins nécessaires ne sont pas disponibles dans son pays d'origine. Le projet de loi prévoit désormais qu'un accès "effectif" aux soins devra exister dans le pays d'origine pour refuser une prise en charge par les services de santé français.

>> ... et quelques dispositions qui durcissent la loi :

• Un accès aux données pour lutter contre la fraude. Pour renforcer la lutte contre la fraude aux titres de séjour, le texte permet aux préfets d'obtenir des informations sur les personnes qui demandent ou possèdent des titres de séjour, en s'adressant par exemple aux banques, aux établissements scolaires, ou à la Sécurité sociale.

• Des délais de recours plus brefs pour les demandeurs d'asile ? Un point fait débat à gauche. Le gouvernement voudrait convaincre les députés socialistes de faciliter les reconduites à la frontière pour les déboutés du droit d'asile en adoptant des délais de recours raccourcis. En revanche, le gouvernement lâche du lest sur une autre mesure : le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) sur la situation des sans-papiers enfermés en centre de rétention. Il donnera son aval à la demande des députés PS de rétablir l'intervention de ce juge au bout de 48 heures, et non plus de cinq jours comme c'est le cas depuis 2011.


La droite très remontée contre le texte

Le député Guillaume Larrivé, orateur du groupe Les Républicains (LR) sur le projet de loi, juge ces "micro-mesures" à "contre-sens" et défendra dans l'hémicycle un "contre-projet politique" axé sur "la réduction de l'immigration" avec des amendements sur le regroupement familial, la délivrance des visas ou le droit de la nationalité. Dans Le Figaro, le député LR Thierry Mariani fustige quant à lui le calendrier choisi par le gouvernement. "On nous demande d'examiner ce texte au coeur de l'été et en procédure accélérée pour éviter au maximum le débat", déplore-t-il.