Un Angevin de 29 ans, condamné en septembre pour consultation "habituelle" de sites djihadistes, a été relaxé jeudi de ce chef en appel, après la décision récente du Conseil constitutionnel de censurer l'article punissant ces faits, a appris l'AFP auprès de la cour d'appel. Assigné à résidence depuis juillet 2016, David Pagerie avait été condamné mi-septembre par le tribunal correctionnel d'Angers à deux ans de prison ferme pour avoir violé cette assignation à résidence - en entrant en relation avec un contact qui lui avait été interdit - et pour avoir consulté des sites Internet faisant l'apologie du terrorisme.
Le texte censuré par le Conseil constitutionnel. Le jeune homme avait fait appel de sa condamnation et son avocat soulevé une question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 421-2-5-2 du Code pénal. Me Sami Khankan dénonçait l'inégalité des citoyens devant ce texte "très vague", permettant d'incriminer un très grand nombre de personnes et qui obligeait en outre le citoyen lui-même à prouver sa bonne foi. Le 10 février, le Conseil constitutionnel lui a donné raison et a censuré ce texte créé par la loi du 3 juin 2016 "renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement". Ce dispositif, créé dans un contexte de durcissement sécuritaire post-attentats, punissait "de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende" le fait de "consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes".
Une atteinte aux libertés fondamentales. Les Sages ont estimé que ce texte portait atteinte aux libertés fondamentales alors que la France était déjà dotée d'un arsenal législatif conséquent pour lutter contre le terrorisme. Leur décision avait pris effet immédiatement et l'article été purement et simplement annulé. Si la cour d'appel a relaxé David Pagerie du délit de consultation habituelle de sites djihadistes, en revanche, elle a confirmé sa condamnation pour la violation de son assignation à résidence, et réduit sa peine à six mois de prison. Libre depuis le 18 janvier, le jeune homme ne retourne pas en prison.