Biodiversité : l'Assemblée vote l'inscription du préjudice écologique dans le code civil

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Biodiversité : l'Assemblée vote l'inscription du préjudice écologique dans le code civil
L'Assemblée a voté mardi soir l'inscription du préjudice écologique dans le code civil.@ KENZO TRIBOUILLARD / AFP
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Mardi soir, les députés ont adopté une version plus large du préjudice écologique que celui adopté par le Sénat.

L'Assemblée nationale a voté mardi soir l'inscription du préjudice écologique dans le code civil, par le biais d'amendements identiques des socialistes, écologistes et radicaux de gauche lors de la deuxième lecture du projet de loi sur la biodiversité. Par rapport à la version votée au Sénat en première lecture, à l'initiative du président du groupe LR Bruno Retailleau, ces amendements ouvrent un champ plus large pour des actions en justice.

L'atteinte aux écosystèmes reconnue. Découlant des jugements sur la catastrophe due au naufrage du pétrolier Erika en 1999, la création d'un régime de réparation d'un préjudice "résultant d'une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement" a été saluée comme "une révolution juridique" par plusieurs députés de gauche.

Remise en l'état. Ce préjudice écologique reprend l'idée d'une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable, selon le principe du "pollueur-payeur". Les actions en réparation seraient ouvertes "à l'Etat, au ministère public, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'à toute personne ayant qualité et intérêt à agir". Le délai de prescription de "l'action en responsabilité" est fixé à dix ans, à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage environnemental", sans pouvoir dépasser 50 ans.

Une décision de la Cour de cassation en 2012. Le préjudice écologique avait été reconnu dans le procès de l'Erika, qui avait fait naufrage au large des côtes bretonnes, en première instance en 2008, en appel en 2010, et confirmé par la Cour de cassation en 2012. Les juristes avaient salué cette décision "novatrice" qui permettait de faire indemniser les conséquences d'une marée noire sur la faune et la flore, indépendamment des dommages causés à l'économie ou à l'image, tout en soulignant la nécessité de l'introduire par la loi dans le code civil.