Arbitrage Tapie : Lagarde coupable de "négligence" mais dispensée de peine

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Arbitrage Tapie : Lagarde coupable de "négligence" mais dispensée de peine
La juridiction a examiné le rôle de l'ex-ministre de l'Économie et des Finances dans la décision de recourir à un arbitrage.@ AFP
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Christine Lagarde a fait preuve de "négligence", a indiqué lundi la Cour de justice de la République. L'ancienne ministre de l'Économie est dispensée de peine.

La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) et ancienne ministre Christine Lagarde a été reconnue coupable de "négligence" dans sa gestion de l'arbitrage Tapie en 2008 mais a été dispensée de peine, lundi par la Cour de justice de la République. Les trois magistrats, les six députés et les six sénateurs sont allés à l'encontre des réquisitions du parquet qui avait réclamé la relaxe pour l'ancienne ministre de l'Economie.

"Négligence". La CJR n'a rien trouvé à reprocher à Christine Lagarde concernant le lancement en 2007 d'une procédure d'arbitrage pour solder un vieux contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais. En revanche, elle a estimé qu'en ne tentant pas de recours en 2008 contre la sentence arbitrale, la ministre avait bien fait preuve de "négligence" et "rendu inéluctable l'appropriation par les époux Tapie d'une somme de 45 millions euros", correspondant à leur prétendu préjudice moral. Cette négligence "a été l'une des causes déterminantes" du détournement de fonds qui a ainsi bénéficié à l'homme d'affaires, lequel a touché au total plus de 400 millions d'euros via un arbitrage, désormais annulé pour fraude.

Dispensée de peine. L'ancienne ministre de l'Economie, entre 2007 et 2011 a toutefois été dispensée de peine. Elle risquait jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende. Ce n'est pas la première fois que la Cour reconnait un ancien ministre coupable mais le dispense de peine. La Cour de justice avait rendu la même décision contre Edmond Hervé, ancien ministre de la Santé, dans l'affaire du sang contaminé. 

Pas d'appel. La directrice du FMI a annoncé lundi soir qu'elle ne déposera pas de recours contre le jugement de Paris.