Acquittement d'un homme jugé pour le viol d'une enfant de 11 ans : que dit la loi française ?

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Aujourd'hui dans le code pénal français, le viol est toujours défini de la même façon, que la victime ait 9 ans, 15 ans ou 32 ans.

Le verdict fait polémique. La semaine dernière, un homme accusé du viol d'une fille de 11 ans a été acquitté, la cour estimant qu'il n'y avait pas eu de "contrainte". De quoi relancer le débat sur l'inscription dans la loi d'un âge minimum de consentement pour un acte sexuel.

Un viol si contrainte ou menace. Aujourd'hui, dans le code pénal français, le viol est toujours défini de la même façon que la victime ait 9 ans, 15 ans ou 32 ans. Aux yeux de la loi un rapport sexuel est un viol si la violence, la contrainte, la menace ou la surprise est reconnue par le tribunal. Si aucun de ces critères n'est établi, la loi actuelle considère qu'il n'y a pas viol, peu importe l'âge de la victime.

Vers un âge minimal de consentement. Toutefois pour le gouvernement, la loi doit évoluer. Un projet de loi est actuellement en préparation pour fixer un âge en dessous duquel un rapport sexuel sera automatiquement considéré comme un viol. Pour Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes, on ne devrait jamais avoir à débattre en France en 2017 "de savoir si un enfant de 9 ans ou de 11 ans a pu être consentant ou ambigu pour accepter un rapport sexuel avec un adulte". Elle précise qu'à "cet âge-là on n'a pas la maturité affective, on n'a pas la connaissance de ce qui nous attend suffisante pour faire part d'un consentement éclairé." Toute la question sera de définir l'âge à partir duquel on peut avoir ce consentement éclairé. Il pourrait être compris entre 13 et 15 ans.