Abaisser la majorité pénale à 16 ans ? "Une évidence" pour Eric Ciotti

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Pour le député des Alpes-Maritimes, soutien de François Fillon, les mineurs de plus de 16 ans doivent être jugés en fonction de la nature des faits commis et non de leur âge.

INTERVIEW

François Fillon propose d’abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans. Une mesure emprunté au programme de Nicolas Sarkozy et qui divise, aussi bien au sein de la classe politique que dans les rangs de la magistrature.

Une mesure impossible à faire passer. Pour Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny, cette mesure "est impossible sur le plan juridique et politique. Le Conseil constitutionnel nous a dit, en 2002, que la loi de 1906, qui pose la majorité à 18 ans, était un grand pilier du droit pénal. Deuxièmement, la Convention internationale sur les droits de l’enfant, qui est un traité que nous avons ratifié, dit que la personne de moins de 18 ans est un enfant qui doit se voir appliquer un droit pénal spécial", veut-il rappeler. "Rien ne le justifie, assure-t-il encore, la délinquance juvénile est plutôt en baisse qu’en augmentation. Je vous renvoie aux statistiques les plus récentes du ministère de la Justice".

Juger les faits, et seulement les faits. À l'inverse, Eric Ciotti, député LR des Alpes-Maritimes, estime que l'abaissement de la majorité pénale est "une évidence". "C’est une mesure que j'ai toujours défendu", rappelle le sarkozyste. "Que constatons-nous aujourd’hui ? La délinquance des mineurs est de plus en plus violente et de plus en plus précoce", soutient-il. "Nous voulons qu’un mineur, après 16 ans, soit jugé en fonction des faits qu’il commet et non en fonction de son âge", explique-t-il.

"La justice pénale c’est pas seulement juger des actes, c’est de faire en sorte qu’un jeune, qui est délinquant un jour, ne le soit pas après. Il s’agit de bien protéger la société. Ce que propose Monsieur Ciotti, ça n’est pas de protéger la société, c’est de punir, uniquement punir", souligne le magistrat. Pour lui, l'abaissement de la majorité "ne changerait strictement rien, puisque déjà les juges, dans les situations qui le nécessitent, peuvent incarcérer.

Entendu sur Europe 1
Il y a 800 jeunes qui sont incarcérés. On peut être incarcéré à partir de 13 ans.
Jean-Pierre Rosenczveig

Une justice trop laxiste ? Alors que la loi prévoit déjà en effet d’écarter l’excuse de minorité dans certains cas, Eric Ciotti estime que cette mesure n’est jamais appliquée, et veut dénoncer, selon lui, "la réalité d’une sanction qui n’est pas assez ferme par rapport à des faits de plus en plus violents".

"Aujourd’hui il y a 800 jeunes qui sont incarcérés. On peut être incarcéré à partir de 13 ans", lui oppose encore Jean-Pierre Rosenczveig. "Ce que vous dites, c’est de la poudre aux yeux. Vous laissez à penser que la loi et la justice sont laxistes, ce qui est contraire aux constats qui sont fait par les instances internationales. Je vous renvoie au comité des experts de l’ONU qui nous dit que la législation et la pratique française sont très répressives".