Un décret du ministère de l'Intérieur, précisant les modalités d'installation des systèmes de vidéoprotection, est paru dimanche au Journal officiel. Daté du 27 janvier, ce texte, qui entrera en vigueur lundi, est un décret d'application de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite "Loppsi II").
Il précise la composition du dossier de demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et la procédure à suivre en cas d'installation d'un système dont les caméras sont implantées dans plusieurs départements. Il énumère par ailleurs les conditions dans lesquelles le préfet peut proposer aux communes de délibérer sur l'installation d'un tel système lorsqu'elles sont confrontées à un risque de terrorisme. Il prévoit également les modalités dans lesquelles les commissions départementales des systèmes de vidéoprotection et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) peuvent exercer un contrôle de ces systèmes. Enfin, le décret encadre le transfert d'images portant sur les parties communes des immeubles à usage d'habitation vers les services de police et de gendarmerie.