Elle réclame des dommages et intérêts. Une détenue de la maison d'arrêt de Versailles a assigné devant le Conseil des prud'hommes de Paris un de ses anciens employeurs. Un cas qui relance le débat juridique sur le statut des détenus travailleurs.
"Déclassée" pour des appels personnels
La jeune femme de 36 ans, en détention provisoire depuis un an et demi, a été "déclassée" par MKT Societal pour avoir passé des appels personnels pendant son temps de travail. Elle y a travaillé comme téléopératrice du 25 août 2010 au 12 avril 2011.
Aujourd’hui, elle veut faire valoir les règles du droit du travail. Me Fabien Arakélian, qui défend la jeune femme avec Me Julien Riffaud, estime qu’"il s'agit d'un licenciement. Nous estimons qu'il y a eu rupture abusive du contrat de travail et discrimination car elle est moins payée qu'un salarié ordinaire et nous réclamons des dommages et intérêts pour travail dissimulé".
Mais c'est là un casse-tête juridique car le droit du travail ne s’applique pas en prison. Pour travailler, les détenus signent depuis 2009 un "contrat d'engagement" avec l'Administration pénitentiaire. D’ailleurs MKT Societal a confirmé que la détenue "n'était en aucun cas salariée de MKT Societal car elle était salariée de l'Administration pénitentiaire".
Le statut du détenu travailleur en question
Via cette assignation, l’avocat de la prisonnière ne souhaite pas d'ailleurs s’en prendre uniquement à l’entreprise. Il veut aborder "la question du statut du détenu travailleur, qui est exploité sous couvert de réinsertion avec la bénédiction de l'Etat".
Me Fabien Arakélian a évalué la rémunération de sa cliente "entre au minimum 2 à 3 euros de l'heure et au maximum 6 euros de l'heure". MKT Social a assuré que les détenues employées comme téléopératrice étaient payées "20% au-dessus du smic en milieu carcéral". En 2010, le tarif horaire minimum en milieu carcéral était fixé à 3,97 euros de l'heure.
Selon l'Observatoire international des prisons, le taux d'emploi des détenus en 2010 s'élevait à 24,34%. 7.461 personnes travaillaient au service général (service des repas, nettoyage des locaux,...), 1.047 personnes étaient employées au sein des ateliers de l'Administration pénitentiaire et 6.428 personnes pour des concessionnaires privés.