Près d'un quart des amendes infligées aux automobilistes n'ont pas été payées en 2007 estime la Cour des comptes dans son rapport annuel, rendu publique mardi. Il s’agit d’une estimation. Des statistiques précises n’existent pas, "ce qui en rend la gestion opaque et le contrôle approximatif", regrette la Cour dans le chapitre consacré à cette question.
Des "indulgences"
La Cour s'est penchée pour la première fois sur ces contraventions en raison de leur "croissance considérable". Le montant des amendes encaissées est ainsi passé de 919 millions d'euros en 2004 à 1,46 milliard en 2008. Mais le taux de paiement n'a été que de 70 à 75% en 2007, estime la Cour, faute de chiffres plus précis et plus récents. "Impossible de déterminer directement combien d'amendes sont émises chaque année par les services de police" tant les procédures sont "complexes", dénonce la Cour. Seules celles qui sont encaissées sont comptabilisées.
Les amendes qui ne sont pas encaissées relèvent d'impayés, d'annulations pour des raisons techniques (amendes mal libellées, raturées, etc ), à la suite de réclamations, mais aussi d’ "indulgences". Or, "quels que soient les motifs dits techniques, ces annulations qualifiées d'indulgences sont irrégulières", souligne la Cour.
Gestion opaque
"Le seul service à disposer d’informations utiles sur les annulations est la préfecture de police de Paris. Les dérives constatées y ont conduit à une réorganisation des services en 2007", note la Cour. "965.000 amendes forfaitaires ont été annulées en 2007, soit plus de 15% de celles émises", rapporte le président de la cour par intérim Alain Pichon. "Parmi elles, 525.000 ont fait l'objet de ce que l'on appelle une indulgence, c'est-à-dire d'une annulation pure et simple par les services de la préfecture". La notion d'annulation n'est pas définie, "ce qui rend la gestion opaque et le contrôle approximatif", note la Cour. Ce contexte favorise la perpétuation de pratiques d'annulations d'amendes pourtant interdites par les textes", déplore Alain Pichon.
Pour remédier au problème, la Cour demande l'application de la circulaire de 2002 qui prévoit que le pouvoir de classer sans suite est du ressort exclusif du ministère public. Elle recommande aussi d'harmoniser et de moderniser des systèmes de traitements des amendes, émises aujourd'hui par quelque 2.800 services différents. Et prône l'accélération des expérimentations du procès-verbal électronique.
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