Un décret du ministère de la Justice, relatif à la désignation des avocats pouvant intervenir au cours de la garde à vue dans les affaires de terrorisme, a été publié mercredi au Journal officiel, les avocats annonçant immédiatement leur intention de déposer un recours au Conseil d'Etat. Ce décret, qui fait suite à la réforme de la garde à vue entrée en vigueur au printemps, prévoit que les avocats assistant aux interrogatoires des personnes en garde à vue pour des affaires de terrorisme doivent faire partie d'une liste établie par le Conseil national des barreaux (CNB).
Le CNB est chargé d'établir cette liste "sur proposition des conseils de l'ordre de chaque barreau" et "pour une durée de trois ans". Les avocats qui seront inscrits sur la première liste "seront habilités à compter du 1er avril 2012". Le CNB a déjà exprimé à plusieurs reprises son opposition à ce dispositif, estimant que "le droit de choisir son défenseur est inscrit dans la Convention européenne des droits de l'Homme et ne saurait être limité".