La branche médecine/chirurgie/obstétrique de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP-MCO) a annoncé jeudi avoir porté plainte à Bruxelles contre l'Etat français pour atteinte à la libre concurrence, dénonçant un "financement discriminatoire" entre public et privé.
Explicitant cette démarche inédite dans un communiqué, la FHP-MCO indique avoir saisi la Commission européenne d'une plainte contre l'Etat français pour "financement discriminatoire, non justifié et préjudiciable entre établissements de santé publics et privés, au détriment des cliniques et hôpitaux privés". Elle demande de "sanctionner ce dispositif qui porte atteinte à la libre concurrence des établissements de santé en France".
"Ce financement discriminatoire des établissements de santé MCO constitue un mécanisme d'aides d'Etat au profit des établissements publics de santé", poursuit la FHP-MCO, qui regroupe 600 cliniques et hôpitaux privés. Les tarifs en question ne concernent pas les sommes facturées aux patients lors d'une hospitalisation, mais les montants facturés à l'assurance maladie par les établissements pour chaque acte, qui sont en moyenne plus élevés dans le public que dans le privé (+26% selon la FHP-MCO).