Pour bénéficier de la procédure de surendettement, il ne faut pas, selon la Cour de cassation, avoir multiplié les chèques sans provision. Cette procédure, qui permet un rééchelonnement, voire une suppression des dettes, ou encore une réduction des taux d'intérêt, suppose, selon la loi, que le débiteur soit "de bonne foi". La justice a considéré que l'émission de nombreux chèques sans provision dans les mois précédents la saisine du juge ne relève pas de la bonne foi mais d'un "endettement actif".