Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi conformes à la Constitution les sanctions pénales, comportant une peine de prison, prévues dans le droit français pour le seul motif du séjour irrégulier. Les "Sages" avaient été saisis d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) contestant un article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Cet article prévoit une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 3.750 euros pour un étranger, pour le seul motif qu'il est en séjour irrégulier.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces peines n'étaient pas "manifestement disproportionnées". L'avocat d'un Algérien, à l'initiative de la saisine, et plusieurs associations de soutien aux sans-papiers, s'étaient notamment appuyés sur deux arrêts rendus en 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Celle-ci a considéré que l'emprisonnement d'un étranger en situation irrégulière, au cours de la procédure de retour, était en contradiction avec le droit européen.
Mais "il n'appartient pas au Conseil constitutionnel (...) d'examiner la compatibilité des dispositions contestées avec les engagements internationaux de la France", selon la décision publiée sur son site internet. Cette compétence appartient aux "juridictions administratives et judiciaires", a-t-il précisé. Le Conseil a donc déclaré l'article contesté "conforme à la Constitution".