Le réassureur Scor, qui contestait la garantie accordée par l'Etat à la seule Caisse centrale de réassurance (CCR) en matière de catastrophes naturelles, a été débouté par le Conseil constitutionnel vendredi.
Scor demandait la censure d'un article du code des assurances (L. 431-9) accordant la garantie de l'Etat à la CCR au motif qu'il portait atteinte au principe d'égalité entre les différents acteurs du marché. Scor avait contesté en début d'année devant le tribunal administratif de Paris que la CCR bénéficie seule de la garantie publique dans ce domaine. Cet été, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet.
Vendredi, le Conseil constitutionnel a jugé "qu'eu égard à la nature particulière des risques assurés et à l'absence de tout plafond de garantie de la couverture dont bénéficient les assurés, en choisissant d'accorder la garantie de l'État à la seule CCR (...) le législateur n'a méconnu ni le principe d'égalité ni la liberté d'entreprendre". L'article L. 431-9 du code des assurances a donc été déclaré conforme à la Constitution. La Fédération française des sociétés d'assurance mutuelle et d'autres acteurs du marché plaidaient pour un maintien du système actuel. La CCR, détenue par l'Etat, propose aux assureurs des couvertures illimitées en matière de catastrophes naturelles mais aussi pour d'autres risques liés à l'intérêt général, comme le risque d'attentats et d'actes de terrorisme.