La compagnie américaine Schuepbach réclame à l'Etat français plus d'un milliard d'euros au titre du préjudice subi du fait de l'abrogation de ses permis d'exploration de gaz de schiste de Nant (Aveyron) et de Villeneuve-de-Berg (Ardèche), a rapporté vendredi le Bulletin de l'Industrie Pétrolière (BIP). Selon le quotidien, si le Conseil Constitutionnel ne censure pas vendredi 11 octobre la loi de juillet 2011 interdisant le recours à la fracturation hydraulique en France, à la demande de Schuepbach, la procédure d'indemnisation lancée en parallèle par la société deviendra "inévitable". Le ministère de l'Energie a fait savoir qu'il ne commentait pas "des procédures en cours ou des décisions de justice", tandis que Schuepbach n'a pas souhaité s'exprimer sur le chiffre avancé par le BIP. La question prioritaire de constitutionnalité dont est saisi le Conseil Constitutionnel concerne l'article 1 de la loi interdisant l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique et l'article 3 abrogeant les permis de recherche ayant recours à cette technique. La technique de la fracturation hydraulique, critiquée pour son impact environnemental et visuel, a été interdite en France par la précédente majorité, qui avait auparavant délivré plusieurs permis d'exploration à des groupes pétroliers.