La trêve hivernale a débuté samedi à 21 heures. Depuis cette date, avancée d'une journée cette année pour des raisons de calendrier, les locataires ne peuvent plus être expulsés de leur domicile. Un sursis qui durera jusqu'au 15 mars prochain.
Privilégier la "prévention d'expulsions"
Selon le secrétaire d'Etat en charge du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu, "aucune consigne n'a été donnée aux préfets" pour accélérer les expulsions avant la trêve hivernale. Par contre, a-t-il confirmé, ils ont des "consignes pour mettre en place les expulsions" en dehors de cette période.
Pour les expulsés, "il y a des procédures qui sont prévues", a tenu à rappeler le secrétaire d'Etat et notamment en matière de "prévention d’expulsions". Car, "en règle générale, l’expulsion c’est la conséquence d’une prise en charge d’un dossier trop tardivement. Quand vous avez 18 mois d’impayés, c’est quasiment impossible a régler. Mais si vous arrivez à prendre ça en charge deux ou trois mois après le début des problèmes, à ce moment-là, on a des marges de manoeuvre pour régler la situation le plus rapidement possible".
Deux mesures ont été mises en place l'an dernier a détaillé Benoist Apparu : des commissions départementales - qui permettent d'obtenir des informations et de traiter l’information très vite - et un numéro de téléphone gratuit : SOS loyers impayés.
Pas la fin de la trêve hivernale
Que les locataires se rassurent, Benoist Apparu ne s'est pas dit favorable à l'arrêt de la trêve hivernale. "Car expulser des gens en plein mois de janvier, ce n'est pas une solution non plus", a assuré le secrétaire d'Etat. "Il y a les jusqu'au-boutistes qui ne veulent plus d'expulsions en France et il y en a d'autres qui veulent expulser beaucoup plus facilement".
Le secrétaire d'Etat au Logement estime alors qu'aujourd'hui, l'Etat a trouvé "un équilibre intéressant".
L'intégralité de l'interview :
Des expulsions en hausse
"Le nombre d'expulsions effectives a été multiplié par trois en l'espace de dix ans", a expliqué sur Europe 1 Jean-Baptiste Eyraud, président du DAL (Droit au logement), qui fête cette année ses 20 ans. "Il y a 20 ans, c'était les familles très nombreuses (...) Là maintenant on voit bien que ça se mélange, on a des gens de plus en plus nombreux qui viennent dans les permanences du DAL, certains sont diplômés. On a le reflet de cette société française qui se précarise de plus en plus ", a-t-il ajouté.
Les chiffres 2009 du minsitère de la Justice ne confirment qu'en partie cette tendance haussière. 139.598 contentieux ont ainsi été déposés devant les tribunaux, soit une hausse de 3,9% par rapport à 2008, et 106.938 décisions d'expulsion ont été prononcées (+1,5%). S'agissant de l'exécution des jugements d'expulsion, le nombre des demandes d'intervention de la police pour faire partir les locataires a augmenté de 1,9% en un an. En revanche, les réponses positives sont en baisse de 7%, de même que les interventions effectives, selon les données du ministère de l'Intérieur.
Des chiffres que la Fondation abbé Pierre confirme, tout en précisant que certaines personnes quittent leur logement dès qu'elles reçoivent la lettre de l'huissier ou avant l'arrivée de la police, "par honte vis-à-vis du voisinage ou pour ne pas traumatiser les enfants". "Ces chiffres peuvent être trompeurs: il n'y a pas que 10.000 expulsions par an, on estime qu'au total 50.000 familles se font expulser chaque année", souligne Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre.