Une veuve ne peut se faire inséminer avec le sperme de son mari décédé, même si elle souhaite le faire à l’étranger. C’est la décision qu’a rendu mardi la cour d'appel de Rennes, suite à la demande de Fabienne Justel, qui espérait récupérer le sperme congelé de son mari décédé.
La cour de Rennes a donc confirmé le jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Rennes, qui a débouté le 15 octobre 2009 Fabienne Justel de sa demande de récupérer le sperme que son mari avait déposé au Cecos (Centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme) de Rennes.
Le donateur doit être vivant
La justice a souligné que la "conservation du sperme est strictement personnelle et que le sperme conservé ne pourra être utilisé que pour le patient présent et consentant". Elle a ajouté que la procréation "est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple et que l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants et que fait obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple".
"En cas de décès il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux", a estimé la justice. L'époux de Fabienne Justel avait fait ce dépôt alors qu'il était atteint d'un cancer, qui l'a emporté en septembre 2008.
Une forme d’héritage
L'avocate de la plaignante avait fait valoir que, selon elle, le contrat de conservation des paillettes conclu entre Dominique Justel et le Cecos faisait partie des biens de la succession et devait donc être restitué à son héritière.