Pour la Cour de cassation, le non-respect d'une obligation claire et précise du code de la route n'est pas nécessairement une faute. Ainsi, en cas d'accident, ce non-respect du code n'est pas de nature à limiter l'indemnisation de la victime.
Pour exemple, les juges ont estimé qu'"il n'y a pas de faute", pour les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, de circuler sans lumière lorsque la visibilité est "suffisante". Et ce, bien que le code assure qu'ils "doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés".