Ne pas gonfler ses capacités devant le banquier

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avec AFP

La banque n'est pas responsable, selon la justice, des fausses déclarations faites par un client pour obtenir des crédits, pour financer par exemple son entreprise. En l'absence d'anomalies apparentes, elle n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des informations communiquées par ce client qui espère être accepté comme caution et obtenir ainsi un prêt, par exemple pour son entreprise.

En principe, la banque, créancier professionnel, commet une faute si elle accepte le cautionnement d'une personne qui n'aurait pas les moyens de faire face à son engagement parce qu'il serait manifestement disproportionné avec ses biens et ses revenus. Mais la Cour de cassation fixe une limite à cette obligation de mise en garde du banquier: il ne faut pas que le client trompe le banquier en gonflant ses capitaux et ses revenus sur la fiche de renseignement qu'il remplit et qu'il signe.