Le tribunal de grande instance de Reims a récemment jugé une requête de saisine du conseil constitutionnel de la part d'un couple de femmes désireuses de se marier. Selon leur avocat Emmanuel Ludot, la demande de saisine du Conseil constitutionnel porte sur deux points. S'appuyant sur l'article 66 de la Constitution, qui stipule que l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, l'avocat veut ainsi demander aux Sages si l'on peut interdire à un juge d'autoriser le mariage de deux personnes de même sexe. D'autre part, Me Ludot veut demander au Conseil constitutionnel si en limitant le droit de toute personne à contracter, prévu dans la Convention européenne des Droits de l'Homme, la France n'enfreint pas une convention internationale qu'elle doit respecter.