L'Assemblée nationale étudie mercredi un projet de loi qui doit permettre aux mutuelles d'améliorer les remboursements de leurs assurés s'ils passent par un réseau de soins prédéfini. Un texte sévèrement critiqué par les médecins, qui craignent que les patients se voient imposer leur médecin traitant. Europe1.fr décrypte les enjeux de ce texte.
• C'est quoi, un réseau de soins ? Le texte étudié mardi prévoit de permettre aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents s'ils choisissent de "recourir à un professionnel de santé, un établissements de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soin". Ces réseaux, mis en place par les mutuelles, rassemblent des médecins, des chirurgiens, des opticiens, etc. En échange d'un flux de patients, ils consentent à proposer des prix inférieurs à ceux du marché. Dans l'idée, c'est un système gagnant-gagnant : les professionnels s'assurent une clientèle large, les patients bénéficient de tarifs plus intéressants et les mutuelles ont moins à rembourser.
• Ce que propose le texte de loi. A l'heure actuelle, le code de la mutualité oblige les mutuelles à rembourser de la même manière tous les assurés ayant souscrit la même couverture. Le problème, c'est que cette règle ne s'applique pas aux compagnies d'assurances qui, elles, peuvent mieux rembourser ceux parmi leurs clients qui privilégient un réseau de soins. C'est cette différence de traitement que le projet de loi entend corriger. S'il était adopté par le Parlement, il permettrait aux mutuelles de proposer des remboursements plus intéressants à leurs clients passant par un réseau de soins.
• Les critiques des médecins. Les professionnels de santé, de leur côté, craignent que si la loi était adoptée en l'état, les patients n'aient plus le choix de leur médecin traitant. "Cette proposition de loi altère le libre choix du patient, l'indépendance des professionnels de santé et le principe constitutionnel de l'égalité de tous devant l'impôt", estime ainsi l'association de médecins "soins coordonnés". Les internes sont également en première ligne contre ce texte, parce qu'ils craignent de leur côté une privatisation progressive du système de santé.
• Un projet déjà amendé. Le texte a d'ailleurs déjà été retouché plusieurs fois, pour apaiser leurs craintes. Les modifications prévoient notamment de limiter le pouvoir de négociation des mutuelles aux seuls actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a également fait ajouter que "la convention ne peut comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé".