Les hauts magistrats contre la réforme pénale

  • Copié
, modifié à

L'avant-projet de loi de réforme de la procédure pénale "ne garantit pas suffisamment les équilibres institutionnels et l'exercice des droits de la défense et des victimes", ont estimé les plus hauts magistrats du siège et du parquet, réunis à la Cour de cassation. Le journal Le Pointa révélé l'information sur son site internet ce samedi. Cette réforme, proposée par la Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, est chère à Nicolas Sarkozy. Le chef de l'État avait annoncé la suppression du juge d'instruction et le renforcement des pouvoirs d'enquête du parquet. Sur la garde à vue, les hauts magistrats se sont alignés sur la Cour européenne des Droits de l'Homme, pour qui le parquet ne peut décider de priver une personne de liberté pour une enquête. Enfin, les hauts magistrats ont estimé que la suppression du juge d'instruction pourrait causer une "paralysie" de certaines enquêtes.