L’article pourrait avoir l’effet d’une bombe. Au sein du document de 225 pages consacré à la réforme judiciaire, on trouve une disposition consacrée à la réforme de la prescription, susceptible d'enrayer les "affaires".
Ce que prévoit la réforme
Le texte propose que les principaux délits financiers, comme l'abus de bien social, soit déclaré "prescrit" six ans après la date à laquelle l'infraction a été commise. Ce délai serait même rapporté à trois ans pour l'abus de confiance simple, qui vise par exemple les détournements de fonds dans les mairies.
Le régime actuel
En matière financière, par exemple pour les abus de biens sociaux, la prescription est de trois ans à compter de la date à laquelle les faits ont été constatés, et non à la date à laquelle ils ont été commis.
Une règle justifiée par le fait que les délits financiers sont des délits "cachés" et ne sont découverts le plus souvent que des années après les faits, par exemple à l'occasion d'un changement de majorité au sein d’une municipalité, ou encore d’un audit de comptes publics.
Concrètement, si la règle proposée était d’ores et déjà appliquée, il aurait été impossible de poursuivre les personnes incriminées dans l’Angolagate, survenue en 1993 et dénoncée en 2000, ou les affaires visant la mairie de Paris.
Nouvelle tentative
Au ministère de la Justice, on minimise en présentant cette disposition comme une "simplification et une clarification", rappelant qu’une réforme des délits financiers a déjà été proposée par plusieurs missions de réflexion, notamment par le Sénat en juin 2008.
- Des abus de biens sociaux moins sanctionnés, ça vous choque ?