La procédure invoquée pour obtenir des données téléphoniques afin d'identifier une source du Monde n'est pas valable juridiquement, a fait valoir mardi la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Lundi soir, des sources proches du dossier avaient expliqué que les vérifications techniques opérées par la police étaient fondées sur l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 qui autorise la recherche de "données de connexion", telles que les fadettes (factures détaillées) ou la géolocalisation. Elle ont été menées à bien après consultation d'une "personnalité qualifiée" désignée par le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour "en vérifier le bien fondé et le respect des obligations légales", ont ajouté ces sources. "Ce type de requête n'entre pas dans le champ de ce que la CNCIS autorise", a déclaré mardi à l'AFP Rémi Récio, magistrat délégué auprès de la Commission, précisant ne pas pouvoir indiquer si la CNCIS avait été saisie dans cette affaire en raison du secret-défense qui lui est imposé.