Le Conseil d’Etat français a rejeté mercredi la demande de l'opérateur Free de suspendre le dispositif réglementaire fixant les conditions d’attribution des licences 4G afin de bénéficier de reports de paiement, a-t-il indiqué dans un communiqué.
"Il a jugé que la société Free ne justifiait ni d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, ni de conséquences susceptibles d’affecter durablement la structure concurrentielle du marché qui seraient de nature à constituer une situation d’urgence", selon ce communiqué.