Le premier des projets de réforme constitutionnelle, celui concernant le Conseil supérieur de la magistrature, sera débattu à l'Assemblée nationale le 28 mai, a annoncé mardi le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies. Ce texte prévoit notamment que les magistrats redeviendront majoritaires au sein du CSM, et que l'avis de celui-ci devra obligatoirement être respecté pour les nominations de magistrats du parquet, et pas seulement, comme actuellement, pour ceux du siège.
Les députés examineront en même temps le projet de loi mettant fin aux instructions individuelles du ministère de la Justice aux magistrats du parquet, dans l'optique d'une plus grande indépendance de la justice. Alain Vidalies a annoncé l'inscription de ces textes à l'ordre du jour lors de la Conférence des présidents, qui regroupe notamment les chefs de file des groupes politiques autour du président de l'Assemblée, Claude Bartolone (PS).
La date de l'examen des trois autres projets de réforme constitutionnelle, sur la démocratie sociale, la responsabilité civile du président et des ministres devant la justice, et la suppression du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens chefs de l'Etat, n'a pas encore été fixée.