L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain par un courrier personnel doit forcément donner ce lot, juge désormais la Cour de cassation. Jusqu'à présent, elle estimait que, même si la lettre contenait des affirmations catégoriques, il suffisait d'une lecture complète qui ne s'arrêterait pas aux formules accrocheuses pour comprendre que le "lot" n'était pas encore gagné.
Après avoir encore jugé ainsi en 2010, la Cour de cassation vient de changer d'avis. L'organisateur du jeu qui annonce un gain, "sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa, s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer", ont dit les juges.