La loi de contre l'absentéisme scolaire, qui prévoit la suspension des allocations familiales après des absences répétées d'un enfant mineur, a été publiée mercredi au Journal officiel (JO). La proposition de loi du député Eric Ciotti (UMP) a été votée le 29 juin dernier à l'Assemblée nationale, puis le 15 septembre au Sénat. L'article 1 de la loi dispose que "dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause". "Le versement des allocations familiales n’est rétabli que lorsque l’inspecteur d’académie a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ni excuses valables n’a été constaté pour l’enfant en cause pendant une période d’un mois de scolarisation".