Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi un article du Code des Douanes régissant les "retenues douanières", c'est-à-dire la garde à vue douanière, notamment en raison de l'absence d'un avocat pour assister la personne retenue pendant l'interrogatoire. Toutefois, le gardien de la constitutionnalité des lois a conclu que les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du code de procédure pénale, relatifs à la lutte contre le terrorisme, ne portaient atteinte à aucun droit ou liberté garantis par la Constitution de la Ve République.