Une commission mixte paritaire réunie mercredi matin va être amenée à valider ou non un texte de loi adopté par le Sénat concernant "la répartition des contentieux et l'allègement de certains procédures juridictionnelles".
Dans cet amendement global figure un sujet sensible : la diminution de l'amende pour non-respect de la loi antitabac. Si le texte est adopté, les fumeurs sanctionnés pourront se tourner vers le préfet pour passer leur amende de 135 à 45 euros. Un texte qui suscite la colère des associations antitabac.