La possibilité d'inscrire dans l'acte de décès d'une personne le nom de son partenaire de Pacs (pacte civil de solidarité), qui avait été introduite par le Sénat dans une proposition de loi, a été entérinée en Commission mixte paritaire, selon le compte-rendu publié mardi.
Cette disposition avait été introduite dans la proposition de loi d'amélioration et de simplification du droit par la sénatrice Alima Boumediene-Thiery (Europe Ecologie-Les Verts). Elle avait votée à la quasi-unanimité lors des deux lectures du texte au Sénat, contre l'avis du gouvernement. L'Assemblée l'avait supprimée lors de ses lectures du texte. Jusqu’à présent, les prénoms et nom du partenaire survivant ne sont indiqués que dans l’acte de naissance du partenaire décédé, et non dans son acte de décès.