La Chancellerie donne aux parquets des consignes sur l'application de la loi sur le harcèlement sexuel promulguée lundi, dans une circulaire précisant également la marche à suivre pour les procédures engagées avant l'entrée en vigueur de la loi.
Dans cette circulaire datée du 7 août et diffusée sur le site internet de la Chancellerie, la ministre de la Justice Christiane Taubira rappelle que les nouvelles dispositions, plus sévères que les anciennes, "ne peuvent évidemment s'appliquer de manière rétroactive".
Si une juridiction d'instruction ou de jugement avait été saisie avant l'abrogation le 4 mai de l'ancienne loi par le Conseil constitutionnel, elle doit examiner la possibilité de requalifier les faits, par exemple en violences, harcèlement moral ou tentatives d'agression sexuelle.