La réforme de la garde à vue est entrée officiellement en vigueur, mercredi. La loi du 14 avril 2011renforce les droits du gardé à vue en posant notamment le principe du droit au silence du et lui confère le droit à l'assistance de son avocat lors de ses auditions.
Plus de 790.000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170.000 pour les seuls délits routiers. Comment fonctionne aujourd'hui cette procédure ? Qu’est ce que la réforme va changer ? Europe1.fr fait le point.
La situation actuelle. N’importe qui, à partir du moment où la personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, même une contravention. La décision de placement est prise par un officier de police judiciaire (police ou gendarmerie) "pour les nécessités de l'enquête".
Pour les mineurs, la règle varie en fonction de l'âge. Avant 10 ans, aucune mesure de garde à vue ou de rétention ne peut être prise. Si le mineur est âgé de 10 à 13 ans, il peut être retenu par un officier de police judiciaire pendant 12 heures maximum si des indices laissent penser qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans de prison. Entre 13 et 16 ans, la garde à vue peut durer pendant 24 heures, renouvelable une fois. Entre 16 et 18 ans, un mineur peut être gardé à vue 24 heures, renouvelable une fois, deux fois en cas d’infraction en bande organisée.
Ce que prévoit la réforme. La garde à vue serait "proportionnée à la gravité des faits" et ne sera possible "que quand il s'agit de crimes et délits punis de peines d'emprisonnement". Objectif affiché par la Chancellerie: limiter le nombre de gardes à vue, en hausse constante ces dernières années.
La garde à vue est d'une durée de 24 heures, mais elle peut être renouvelée pour 24 heures supplémentaires. C'est le procureur ou le juge d'instruction qui prend cette décision. Pour certains crimes et délits (terrorisme, trafic de stupéfiants, bande organisée, etc.), elle peut aller jusqu'à 144 heures.
Ce que prévoit la réforme. Pas de changement sur ce point-là. Mais, pour le régime "ordinaire", la prolongation de la garde à vue pour une même durée sera désormais limitée aux crimes et délits passibles d'une peine supérieure ou égale à un an de prison. Les dérogations sont maintenues pour les affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée.
Les majeurs. En début de garde à vue, la personne doit être immédiatement informée de ses droits. En théorie, elle peut faire prévenir un proche dans les trois premières heures, sauf nécessités de l'enquête. Ensuite, le gardé à vue peut demander à voir un médecin et pouvait, jusqu'à présent, s’entretenir avec un avocat pendant 30 minutes dès le début de la garde à vue, et dès la prolongation. Le conseil était simplement informé de la date des faits et de la nature de l'infraction.
Les mineurs. Un mineur de moins de 16 ans doit obligatoirement être examiné par un médecin durant sa garde à vue. Lui ou ses parents doivent pouvoir demander un entretien avec un avocat dès le début de la mesure de rétention. Ses parents ou son tuteur doivent en être informés, sauf si l'OPJ a l'autorisation du procureur de différer l'avis. Toutes leurs déclarations des mineurs doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Ce que prévoit la réforme. C'est LA grande nouveauté dans le régime de la garde à vue. Les avocats pourront assister aux auditions de leurs clients durant toute la garde à vue, dès le début et tout au long de la garde à vue ( NDLR : jusqu'ici il ne pouvait voir son client que trente minutes au début de la garde à vue, sans accès au dossier). La loi du 14 avril 2011 renforce les droits du gardé à vue en posant notamment le principe du droit au silence. L’enquêteur doit informer le mis en cause de cette possibilité dès le début de l’audition.