Garde à vue : la réforme appliquée de suite

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avec AFP , modifié à

La Cour de Cassation a décidé une application immédiate de la réforme de la garde à vue. Cette réforme introduit plusieurs innovations de taille : présence de l'avocat tout au long des auditions, rétablissement du droit au silence, renforcement du contrôle du parquet sur le déroulement de la garde à vue, encadrement des fouilles au corps.

Il n'était pourtant pas prévu que la réforme entre en vigueur avant le 1er juin puisque le loi votée cette semaine stipule que sa mise en oeuvre intervient "le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal Officiel" (JO). Le 1er juillet est d'ailleurs la date butoir qu'avaient donnée au gouvernement le Conseil constitutionnel puis la chambre criminelle de la Cour de cassation pour adopter de nouvelles règles plus protectrices des droits de la défense en garde à vue.