L'obligation en France d'acheter l'électricité produite par des éoliennes à un prix supérieur à celui du marché constitue une intervention de l'Etat, a estimé jeudi l'avocat général de la Cour de Justice de l'UE. Les conclusions de l'avocat général sont une orientation donnée à la Cour qui doit rendre sa décision à une date non précisée.
Si la Cour suit les conclusions, l'arrêt portera un coup sévère au secteur de l'éolien en France. L'avocat général donne en effet raison à l'association anti-éolien française "Vent de colère" et à 11 autres requérants qui ont saisi le Conseil d'Etat français pour demander l'annulation d'une réglementation de 2008 fixant les conditions de l'achat de l'électricité éolienne, dénoncée comme une aide d'État au sens du droit de l'Union européenne. "Vent de colère" a en outre engagé une procédure pour faire annuler rétroactivement les contrats signés entre EDF et les producteurs d'électricité éolienne depuis le 10 juillet 2006.