Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une disposition de la loi de "simplification et d'adaptation du droit" concernant l'Ecole nationale d'administration (ENA), qui va entrainer un nouveau report de la suppression du classement de sortie de cet établissement, voulue par le gouvernement.
Afin de pouvoir mettre fin par voie réglementaire au classement de sortie de l'ENA, le gouvernement devait préalablement modifier les conditions d'admission au Conseil d'Etat des élèves issus de cette école. Or cette modification ne pouvait se faire que par voie législative. A cette fin, un amendement avait été introduit dans une proposition de loi UMP "de simplification et d'adaptation au droit", adoptée par le Parlement le 14 avril dernier.
Mais le PS, qui conteste sur le fond la suppression du classement de sortie de l'ENA, avait saisi le Conseil constitutionnel contre cette mesure. Jeudi, les Sages ont finalement censuré l'article, considérant qu'il constituait un "cavalier", c'est-à-dire un texte n'ayant aucun lien avec la proposition de loi initiale.