L'absence d'un avocat auprès d'une personne qui fait l'objet d'un défèrement devant le procureur n'est pas attentatoire aux droits de la défense à condition que celui-ci ne recueille aucune déclaration sur les faits, a décidé vendredi le Conseil constitutionnel en réponse à une QPC.
Dans la foulée de sa décision du 30 juillet 2010 qui a imposé le droit à l'assistance d'un avocat pour la personne gardée à vue, le Conseil constitutionnel était saisi d'une autre question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet : la présentation d'un mis en cause au procureur doit-elle se dérouler en présence de son avocat ? Dans leur décision rendue vendredi, les Sages ont considéré "qu'à ce stade de la procédure le respect de droits de la défense n'impose pas la présence d'un avocat" puisque le procureur se contente de notifier à la personne les suites données à la procédure.