Une Agence nationale de traitement automatisé des infractions, placée sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, a été créée jeudi par un décret paru au Journal Officiel. Cet établissement public administratif participera à "la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions, le contrôle et l’évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l’interopérabilité des dispositifs techniques correspondants", précise le décret.
Sa création intervient alors que le ministère prévoit une généralisation progressive des procès-verbaux électroniques (PVE) pour les différentes infractions routières commises sur le territoire national d'ici à mai 2012. L'agence assurera "l’édition, le publipostage, le routage et l’affranchissement des différents avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions". Elle "informera" les contrevenants par l’organisation d’un "centre d’appels ou de tout autre moyen de communication", et prendra part à la conception et au développement des "systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions".