Un concubin ne peut pas s'engager à entretenir l'autre à l'issue de leur séparation. Un pareil engagement, signé entre eux dans une "convention de fin de concubinage", serait nul, selon la Cour de cassation. La justice n'admet que l'exécution d'un "devoir de conscience" raisonnable, comprenant l'exécution d'une "obligation naturelle", morale, de ne pas laisser l'autre sans ressource. Mais ils n'admettent pas l'engagement de l'un à payer pour l'autre des sommes indéterminables.
Les juges étaient saisis par une femme dont l'ex-concubin ne respectait pas son engagement, signé, de lui verser une pension à vie, de payer son loyer durant un certain temps et de souscrire pour elle un contrat d'assurance-vie. Il n'existe pas de devoir de fidélité entre concubins, ont répondu les juges, ni d'obligation alimentaire entre concubins, que ce soit au cours du concubinage ou après la séparation.
Même en cas de divorce, une prestation compensatoire sous forme de rente viagère est exceptionnelle et doit être justifiée par l'âge ou l'état de santé du créancier, ont-ils souligné. Une pension alimentaire forfaitaire et à vie à la charge de l'ancien concubin serait particulièrement contraignante et exorbitante, puisqu'elle n'est pas mise en oeuvre dans une procédure de divorce, a conclu la justice.