Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi les demandes de Canal+, à l'origine d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les décisions de l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la fusion entre CanalSat et TPS. La Haute Autorité avait été saisie début juillet par le Conseil d’État dans le cadre du litige engagé en novembre par Vivendi Universal et sa filiale Canal+ contre l'Autorité de la concurrence. Les deux sociétés estimaient d'une part que l'Autorité de la concurrence n'était pas impartiale dans ses décisions (les mêmes équipes lancent des poursuites et prononcent des sanctions). D'autre part, elles considéraient que sa capacité à annuler une fusion portait une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre.
Dans les deux cas, la Haute Autorité a jugé les dispositions prévues par la loi conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a d'abord estimé que les règles de délibération et les modalités de saisine de l'Autorité de la concurrence respectent "les principes d'indépendance et d'impartialité". La fonction d'instruction et de poursuite appartenant au rapporteur général tandis que la fonction de jugement revient au collège de l'Autorité. Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé que les pouvoirs de sanction de l'Autorité de la concurrence ne "portent pas à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée".