Les franchises médicales en vigueur... Instaurées par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, elles concernent les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Les franchises laissent à la charge des patients une partie de certains frais médicaux : 50 centimes d'euros par boîte de médicaments et par acte paramédical et deux euros par transport sanitaire. La franchise ne pourra excéder un plafond global de 50 euros par an. Un plafond journalier a été mis en place pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires. En pratique, cette somme sera déduite au fur et à mesure des remboursements effectués par les caisses d'assurance maladie.
Tous les malades ne sont pas concernés. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) les enfants et les femmes enceintes en sont exonérés.
Pour les médicaments peu chers, type homéopathie, la ministre de la Santé Roselyne Bachelot a indiqué lundi que les franchises payées par les malades à partir de mardi ne pourront pas dépasser le montant du remboursement par la sécurité sociale. Par exemple, si un médicament coûte 1 euro et qu'il est remboursé à 35%, cela fait 35 centimes mais avec le mécanisme prévu on ne pourra pas avoir une franchise supérieure au remboursement.
Le produit de ces franchises, estimé à 850 millions d'euros, servira à financer les investissements consacrés à la lutte contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et l'amélioration des soins palliatifs. Un rapport sera présenté tous les ans devant le Parlement pour préciser l'affectation des montants correspondant aux franchises.
Ces franchises provoquent l'opposition d'associations, de professionnels de santé et de syndicats. Toutefois, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif le 13 décembre, repoussant la requête des parlementaires socialistes qui, fin novembre, leur avaient demandé de les censurer au nom des "principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous et l'égalité devant la solidarité". Pour le Conseil, cette franchise "répond aux exigences constitutionnelles liées à l'équilibre financier de la sécurité sociale".