1er novembre : la trêve hivernale a démarré

  • A
  • A
1er novembre : la trêve hivernale a démarré
La mesure vise à protéger les locataires les plus démunis pendant la période hivernale.@ Patrick Kovarik / AFP
Partagez sur :

De début novembre à fin mars, les personnes en difficulté économique ne pourront pas être exclues de leur logement en cas de loyers impayés.

La trêve hivernale entre en vigueur le 1er novembre. Cette mesure protège les locataires qui n'arrivent plus à payer leur loyer, ainsi que les personnes incapables de faire face à leurs factures d'énergie. 

Deux cas d'exception. À compter d'aujourd'hui, décision de justice ou pas, un propriétaire ne peut plus obtenir l'expulsion de son locataire mauvais payeur. Pour espérer récupérer son bien, il devra donc attendre la fin de la trêve hivernale, le 31 mars prochain. La loi a cependant prévu deux exceptions à cette règle. Quand une solution de relogement décent a été trouvée pour le locataire, l’expulsion est alors possible, même au cœur de l'hiver. Elle est également possible quand l'immeuble où habite le locataire est en très mauvais état et fait l'objet d'un arrêté de péril.

Et pour les factures d'énergie ? La trêve hivernale change aussi les règles en matière de fourniture d'énergie. Les coupures de gaz ne sont plus possibles jusqu'au 31 mars 2017. Même chose pour l'électricité : le fournisseur (EDF ou un autre) ne peut pas interrompre la fourniture de courant à un client mauvais payeur. Il peut cependant réduire la puissance délivrée, sans toutefois descendre sous la barre des 3 kilowatt/heure, puissance nécessaire pour faire fonctionner simultanément un réfrigérateur, un radiateur et une lampe d'éclairage.

S'agissant de la fourniture d'eau, la coupure est là aussi interdite, pas uniquement pendant la trêve hivernale mais tout au long de l'année.