Droits : le guide des Experts Europe 1 (3/3)

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Droits : le guide des Experts Europe 1 (3/3)
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Les Experts Europe 1 vous répondent, en collaboration avec le Conseil national des barreaux.

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9) J'ai été accusé d'avoir embouti une automobile. J'aimerais contester ce sinistre. Quels sont les recours possibles face à mon assurance?

Si je suis accusé à tort, il faut bien sûr contester auprès de mon assureur, en fournissant si possible les preuves de l’impossibilité que je sois l’auteur (témoignages, photos etc.) Il faut refuser et s’opposer bien sûr, à tout malus.

10) Je viens d'être licencié. Comment vérifier que mon employeur m'a versé la somme exacte de l'indemnité de licenciement? Mon contrat contient une clause de non-concurrence. Comment doit-elle être payée?

En premier lieu, je consulte la Convention Collective applicable à mon secteur d’activité. Il y a une clause qui prévoit le calcul de l’indemnité de licenciement. A défaut d’une telle précision, il suffit de consulter le Code du Travail qui prévoit les modalités de calcul de cette indemnité. Dans le cas où le montant de l’indemnité prévu par la Convention serait inférieur à celui du Code du Travail, il y a lieu d’appliquer le montant le plus favorable.

11) A la suite d'un dégât des eaux, mon voisin refuse tout accord amiable. Quelle solution me reste-t-il?

Il faut engager une procédure, selon le montant du préjudice, soit devant le Tribunal d’Instance, soit devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de l’immeuble.

12) On me refuse ma demande de congés. Comment obtenir de mon employeur la période de congés souhaitée?

Il appartient à l’employeur de fixer la date des congés payés. Toutefois, le plus souvent, l’ordre des congés payés est fixé par les Conventions Collectives auxquelles il convient de se référer pour connaître les conditions de fixation, généralement en fonction de critères familiaux et d’ancienneté.