Les sénateurs ont modifié mercredi en commission des Lois le projet contre les violences sexistes et sexuelles, en y ajoutant "une présomption de contrainte en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur, quel que soit son âge".
Concernant l'article 2 de ce projet porté par le secrétaire d'État à l'Égalité Marlène Schiappa, relatif à la répression des abus sexuels sur mineurs, les sénateurs ont repris les grandes lignes d'une proposition de loi votée en mars et adopté un amendement créant "une présomption de contrainte", selon un communiqué du Sénat. Cette présomption "simple" signifie que la charge de la preuve est renversée et qu'il reviendra à l'agresseur de prouver qu'il n'a pas contraint une victime, sans fixer de limite d'âge.
"Protéger les victimes, quel que soit leur âge". Pour Philippe Bas, président LR de la commission des Lois, cette mesure permettra "de protéger toutes les victimes mineures, quel que soit leur âge. (Car) l'introduction d'un seuil d'âge ne protègerait qu'une partie d'entre elles". Dans son projet, déjà adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le gouvernement précise à l'article 2 qu'en cas d'un viol sur un mineur de 15 ans, la contrainte ou la surprise pourront découler d'un "abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ses actes". Mais cette formulation a été jugée par ses détracteurs trop éloignée de l'intention initiale d'instaurer une "présomption de non-consentement", qui impliquait que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans était considérée comme un viol.
#ViolencesSexuelles et #Sexistes : la #ComLoisSénat répare des oublis majeurs du projet de loi du @gouvernementFR et décide de réprimer plus efficacement les #infractionssexuelles, singulièrement celles commises à l’encontre des mineurs
— Sénat (@Senat) 20 juin 2018
Le communiqué ➡ https://t.co/sKFzgSJkAOpic.twitter.com/GH0fsKKBzH
La crainte d'une "correctionnalisation" des viols. Autre point polémique: les sénateurs ont supprimé la création d'une "atteinte sexuelle avec pénétration" estimant que cette disposition pouvait "encourager à la correctionnalisation" des viols. Le projet de loi propose une aggravation des sanctions en cas d'atteinte sexuelle, portant la peine maximum encourue à dix ans d'emprisonnement en cas de pénétration, une distinction qui n'existait pas auparavant.
Un texte débattu les 4 et 5 juillet. Cette annonce a suscité les critiques d'associations et de parlementaires qui craignent des requalifications de viols en délits, et donc un amoindrissement des faits. Selon le communiqué, le texte doit être débattu en séance les 4 et 5 juillet. Il doit ensuite être examiné en Commission mixte paritaire Assemblée-Sénat. S'il n'y a pas de consensus entre les parlementaires, le dernier mot ira à l'Assemblée.